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L'écotaxe et les alternatives à la route : le point de vue de la Fondation Copernic

La voix de NOSTERPACA

NOSTERPACA vous propose la lecture de ce point de vue, qui, au delà de son approche politique, resitue le débat dans son cadre général. Il constitue par ses apports "techniques" une contribution au débat sur l'écoredevance.

 

Ne pas vouloir taxer les autoroutes à péage, où passe l’essentiel du trafic européen, est une aberration. Cela aboutit à pénaliser les producteurs locaux et à privilégier au contraire le trafic longue distance. De plus, les régions qui ont peu d’autoroutes, c’est le cas de la Bretagne, vont être handicapées par un trafic routier rendu pour elles plus onéreux. Le gouvernement a tenté d’expliquer que les camions empruntant les autoroutes acquittaient déjà l’écotaxe en payant le péage et la taxe à l’essieu. Ils paieraient donc une écotaxe depuis des années sans le savoir ! Cet argument est, pour le moins, une contrevérité : le péage est la redevance due, théoriquement, pour financer la construction des autoroutes et leur entretien ; la taxe à l’essieu doit compenser les dommages à la chaussée générés par le trafic des camions. C’est le prix, relativement modique d’ailleurs, payé par les transporteurs routiers pour les dégradations causées par leur activité.


De plus, si l’objectif de cette écotaxe est de réduire le trafic routier, encore faudrait-il que des alternatives à la route existent, en l’occurrence que le ferroutage et le fret ferroviaire et fluvial soient développés. Or, tel n’est pas le cas, au contraire. Du côté fiscalité, le taux de TVA sur les transports collectifs et ferroviaires, déjà passé de 5,5 % à 7 % en janvier 2012 avec le gouvernement précédent, va augmenter pour atteindre 10 % dès janvier 2014. Un quasi doublement en 2 ans alors qu’il faut développer et promouvoir les transports en commun ! Du côté infrastructures, la part du fret ne cesse de reculer et le ferroutage reste marginal. Prise dans une logique de rentabilité financière et soumise à la dérèglementation imposée par les institutions et les gouvernements européens, dont la France, la SNCF n’a évidemment rien fait pour inverser cette tendance. En l’absence de solutions alternatives, cette écotaxe ne peut donc entraîner aucun changement de comportement et apparaît seulement comme une taxe sur l’utilisation des infrastructures routières, qui pénalisera essentiellement les petites entreprises du secteur faisant du cabotage (et qui n’ont plus les moyens de recourir au fret ferroviaire depuis l’abandon de la pratique du wagon isolé par la SNCF).


La fiscalité écologique doit satisfaire trois conditions : d’une part, elle doit permettre un changement réel des comportements, ce qui suppose qu’il y ait des solutions alternatives et accessibles aux produits que l’on taxe ; d’autre part, elle ne doit être qu’un élément de toute une série de mesures visant à engager réellement la transition écologique ; enfin, elle doit s’insérer dans une réforme globale de la fiscalité, exigence d’autant plus importante que règne actuellement une forte injustice en la matière – propice au développement de la dangereuse thématique du « ras-le-bol fiscal ».


Un système fiscal inique


Un système fiscal progressiste doit répondre à trois enjeux : d’abord permettre à l’État d’avoir les recettes fiscales pour faire face à ses obligations en termes de services publics et d’investissements de long terme ; ensuite, organiser une redistribution financière qui réduise les inégalités sociales ; enfin, entraîner un changement de comportement d’un certain nombre d’acteurs en fonction d’objectifs politiques décidés démocratiquement. Le projet actuel d’« écotaxe » l’illustre suffisamment, le système fiscal français ne remplit aucun de ces trois objectifs.


Ces dernières années ont vu la mise en œuvre d’une véritable contre-révolution fiscale au bénéfice des ménages les plus riches et des entreprises, particulièrement les plus grandes. Elle a été initiée par la droite, prolongée sous le gouvernement de Lionel Jospin, amplifiée par la suite. En 2010, les pertes de recettes dues à la multiplication des niches fiscales s’élevaient, suivant le Conseil des prélèvements obligatoires, à environ 150 milliards d’euros. Suivant un rapport de 2010 du rapporteur général du budget, le député UMP Gilles Carrez, si la fiscalité était restée ce qu’elle était en 2000, la France aurait connu un excédent budgétaire en 2006, 2007 et 2008 et son déficit n’aurait été que de 3,7 % en 2009, année de la plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale, au lieu des 7,5 % enregistrés.


De plus, la modification du barème et la diminution du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu ont rendu celui-ci de moins en moins progressif. Le taux marginal d’imposition sur le revenu était de 65 % en 1986, il était de 40 % en 2010. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser pour arriver à un taux théorique de 33 %. Théorique seulement, car, dans la pratique, le taux implicite, c’est-à-dire l’imposition réelle des entreprises, décroît au fur à mesure que croît la taille de l’entreprise : le taux d’imposition des entreprises du CAC 40 est ainsi en moyenne de 8 % (certaines ne payent aucun impôt), quand les PME sont taxées en moyenne à 28 %.


Tout cela a abouti à un appauvrissement relatif de l’État, dont les recettes fiscales sont passées de 22 % du PIB au début des années 1980 à 16 % en 2010. Certes, décentralisation oblige, la part des impôts locaux a augmenté de 1,5 % depuis le milieu des années 1980, pour représenter en 2010 environ 4,6 % du PIB. Cette augmentation du poids des impôts locaux, à la charge de quasiment tous les ménages, est donc loin d’avoir compensé la baisse des recettes fiscales de l’État. Depuis le milieu des années 1980, la puissance publique a vu, globalement et relativement, ses moyens se réduire.

Certes, depuis 2011, les impôts ont globalement augmenté, mais cela s’est fait en aggravant l’injustice fiscale antérieure. Par exemple, le gel du barème de l’impôt, instauré par Nicolas Sarkozy et maintenu par François Hollande jusqu’en 2013, a entraîné une augmentation d’impôt qui a pesé sur la quasi totalité des ménages. Malgré la mise en place d’une décote pour les plus pauvres, nombre de ménages se sont retrouvés imposables. Aucune réelle réforme fiscale d’ampleur n’a été menée et l’ajout d’une tranche à 45 % pour l’impôt sur le revenu est une mesure dérisoire qui ne lui rend pas la progressivité nécessaire. La capitulation devant les « pigeons » a mis au placard la volonté de taxer les revenus du capital au niveau de ceux du travail.

Les palinodies autour de la taxe à 75 % illustrent la logique actuelle du gouvernement. Tout d’abord, le taux de cette taxe ne sera pas de 75 %, mais seulement de 50 %. Elle ne sera pas intégrée à l’impôt sur le revenu, mais sera payée par les entreprises sur les rémunérations supérieures à un million d’euros annuel. Ce qui devrait concerner les rémunérations versées à environ un millier de dirigeants et hauts cadres. C’est une taxe exceptionnelle, qui ne concerne que les années 2013 et 2014, plafonnée de surcroît à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires des entreprises, et qui ne s’appliquera pas aux revenus du capital. Il s’agit donc d’un véritable bouclier fiscal qui va protéger les plus grosses entreprises. Enfin, cette taxe est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Pour financer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) d’un montant de 20 milliards d’euros à terme (10 milliards en 2014), dont vont bénéficier les entreprises sans la moindre contrepartie en matière d’investissement ou d’emploi, le gouvernement va augmenter la TVA au 1er janvier 2014. Le taux normal de TVA passera de 19,6 à 20 %, le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Or, la TVA est un impôt particulièrement injuste, car il touche de manière disproportionnée ceux qui consomment l’essentiel, sinon la totalité, de leur revenu, c’est-à-dire les classes populaires, voire une partie des classes moyennes. Enfin, de nombreux nouveaux impôts vont frapper les classes modestes en 2014. Au total, l’année 2014 verra un transfert financier au bénéfice des entreprises (12 milliards d’euros de baisse d’impôts) et au détriment des ménages (11 milliards d’euros d’augmentation).

L’injustice fiscale règne et prospère. Il est donc compréhensible qu’un « ras-le-bol fiscal » naisse et se développe, d’autant que l’idée en a été légitimée par des déclarations au plus haut sommet de l’État, venant du ministre de l’Économie et des Finances et du président de la République lui-même. L’enjeu de la bataille actuelle autour de ce « ras-le-bol fiscal » est de savoir si elle va déboucher sur une nouvelle baisse de la fiscalité pour les plus riches et les entreprises, comme le demandent avec insistance le MEDEF et la FNSEA, ou si une réforme fiscale qui redonne des moyens à la puissance publique et permette une redistribution des richesses sera enfin entreprise.

Un système agroalimentaire en bout de course


Comme l’indique la Confédération paysanne, « la situation actuelle de l’agroalimentaire est la conséquence de mauvais choix économiques de dirigeants d’entreprises, y compris coopératives, pariant incessamment sur la croissance des volumes, plus que sur la valeur ajoutée des productions bretonnes ». La Bretagne produit plus de 50 % des porcs élevés en France, un tiers des volailles et 40 % des œufs. Une partie non négligeable de cette production est exportée. Ainsi, les poulets congelés bretons ont inondé les pays d’Afrique et du Moyen-Orient, grâce à des subventions européennes à l’exportation, les « restitutions ».

Les tenants de cette agriculture productiviste, dont le MEDEF et la FNSEA sont les représentants les plus actifs, refusent obstinément de prendre en compte les impératifs écologiques. L’élévation des taux de nitrates dans l’eau et la prolifération des algues vertes sur les plages bretonnes sont pourtant les symptômes les plus manifestes des conséquences de ce développement de l’élevage intensif.


Ce modèle est aujourd’hui en bout de course. Axée sur des marges faibles compensées par l’ampleur des volumes, cette agriculture est fortement concurrencée par les pays émergents comme le Brésil, ou par des pays de l’Union européenne qui, comme l’Allemagne ou le Danemark, pratiquent un dumping social éhonté en employant massivement des salariés d’Europe centrale et orientale détachés sous-payés. Certaines entreprises bretonnes ne sont d’ailleurs pas en reste en la matière. Ainsi, l’entreprise Gad, qui va licencier près de 900 salariés, fait travailler dans des conditions indignes des intérimaires roumains. Enfin, la grande distribution, qui pèse toujours plus sur les prix des produits achetés aux agriculteurs, a joué un rôle non négligeable dans la crise. La fin des subventions à l’exportation a donné le coup de grâce à ce modèle productiviste.

Comme l’écrit la Confédération paysanne, « les travailleurs, qu’ils soient salariés ou paysans sont, ensemble, victimes des dérives de l’industrie agro-alimentaire. Repenser le “modèle” breton en termes de valeur ajoutée et de relocalisation serait un projet véritablement porteur d’avenir ». Or, toute l’action de la FNSEA et du MEDEF vise au contraire à le faire perdurer, et ce sont ces organisations qui ont l’oreille du gouvernement. La crise de l’agroalimentaire en Bretagne a plongé la région dans une crise identitaire profonde. Structurée autour d’un modèle dominant qui semblait encore récemment bien fonctionner, la Bretagne a brusquement vu sa représentation du monde s’effondrer. S’y ajoutent les effets de la crise qui touchent les autres secteurs industriels (automobile, télécom) et ceux des politiques d’austérité. Toutes les classes sociales sont touchées : les salariés licenciés, évidemment, mais aussi les agriculteurs qui voient leur revenu s’effondrer, les artisans et les commerçants que ruine le délitement du tissu social.

Dans ce cadre, l’écotaxe est apparue comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase dans une région excentrée où la question des transports est cruciale. Cette situation a été d’autant plus propice à toutes les manipulations que le gouvernement est très sensible à la pression patronale et que la gauche critique (au sens large, politique et sociale) a été incapable de prendre la moindre initiative politique, ouvrant ainsi une autoroute au patronat local pour essayer de tourner la colère populaire contre l’écotaxe et, plus globalement, le « trop-plein fiscal ». La manifestation de Quimper illustre le succès de cette stratégie, même si l’on peut penser que la situation n’est pas figée.

Quelles réponses progressistes ?


Elles passent à la fois par des réponses sur le fond et par la possibilité pour le mouvement social et les forces politiques de gauche opposées à la politique gouvernementale de proposer des initiatives de mobilisation à la hauteur de la situation. Ces deux aspects sont indissociables. Sans réponses sur le fond, sans la capacité de montrer que l’on peut faire autrement, il sera impossible de construire une véritable mobilisation populaire qui pèse sur les rapports de forces.


Le modèle de l’agroalimentaire productiviste n’est soutenable ni économiquement, ni socialement, ni écologiquement. C’est le rôle des pouvoirs publics, État et collectivités locales, d’aider financièrement à la mise en œuvre d’un plan de reconversion basé sur une agriculture et un élevage moins intensifs, pour des produits de meilleure qualité, la relocalisation de la transformation et la garantie d’une juste rémunération du travail salarié et paysan.


Au-delà, il est de la responsabilité du gouvernement français de s’attaquer au dumping social illégal pratiqué par les entreprises françaises et de peser pour que cette question soit réglée au niveau européen. La PAC doit être réorientée. De plus, il faut décréter un moratoire sur tous les plans de licenciements et protéger les salariés victimes de plans sociaux en mettant en place un statut du salarié, une sécurité sociale professionnelle qui garantisse la continuité de la rémunération et de la protection sociale. Enfin, il faut une réforme fiscale progressiste qui mette fin à l’injustice fiscale actuelle. Dans ce cadre, la première mesure à prendre est d’annuler l’augmentation prévue de la TVA, ce qui suppose d’annuler le crédit impôt compétitivité emploi qu’elle est censée financer.


C’est donc d’un véritable changement de cap politique qu’il est question. Il est peu probable que le gouvernement actuel l’envisage, tant il a intégré la doxa patronale sur la compétitivité et la réduction des dépenses publiques. Comme les sondages en témoignent, le mécontentement social actuel est important et pourrait déboucher sur des mouvements de grande ampleur. Quel sera alors le sens de ces éventuels mouvements ? Seront-ils récupérés par le patronat, la droite et l’extrême droite, qui réussiraient ainsi à transformer une révolte populaire en mouvement de type poujadiste ou, au contraire, seront-ils porteurs d’un refus des politiques néolibérales et d’une visée de transformation sociale progressiste ? La réponse à cette question dépendra en partie des capacités d’initiative de la gauche critique, tant au niveau local que national.

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