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Deuxième projet de loi décentralisation clarifiant l'organisation territoriale

La voix de NOSTERPACA

Les dispositions du projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République devraient être présentées en Conseil des Ministres du 14 mai puis débat au Parlement.

Ce projet de loi prévoit le transfert aux Régions de la compétence d'Autorité Organisatrice des départements sur les services de transports routiers, scolaires et non scolaires, au 1er janvier 2016.

 

Prendre connaissance du projet de loi disponible ci-après en format PDF :

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À propos
NOSTERPACA agit en faveur de transports publics fiables, performants, efficaces en Région Provence Alpes Côte d'Azur. Association loi 1901 n° W 133014919 .