Le principe de participation du public, consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’est pas toujours respecté par le Code de l’environnement. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions datant du 27 juillet. Le gouvernement promet de corriger le tir avant fin septembre.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE de Delphine BATHO, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
« Saisi de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du code de l’environnement (livres II et IV) qu’il a jugées non conformes à l’obligation de participation du public, telle qu’elle est prévue à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ces décisions ne sont pas une surprise puisqu’elles prolongent deux précédentes décisions allant dans le même sens et censurant des dispositions
du livre V.
Le Conseil constitutionnel conforte ainsi le droit à l’information et surtout à la participation du public dans le processus d’élaboration de toutes les décisions, réglementaires et
individuelles, ayant un impact sur l’environnement.
Dès l’annonce de la précédente décision, le 13 juillet dernier, Delphine BATHO avait demandé que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de
l’ensemble du code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ce travail aboutira à un projet de loi prêt à être soumis au Conseil d’Etat à la fin du mois de septembre.
Il permettra d'assurer la conformité du code de l’environnement à la Constitution dans les délais attendus par le Conseil Constitutionnel. Il permettra également de renforcer l'information et la
participation des citoyens et d'assurer la sécurité juridique de toutes les décisions. »
Paris, le vendredi 27 juillet 2012
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