Signature Contrat état -Autostrade TKPL: réaction de FNE

Après les vicissitudes du début d’année, suspension du contrat de partenariat par le tribunal administratif de Cergy puis annulation de cette décision par le Conseil d’Etat, la mise en œuvre du dispositif de la Taxe Kilométrique Poids Lourds se poursuit. Le contrat de partenariat public privé entre l’Etat et Autostrade a été signé le 20 octobre pour un lancement mi 2013. Réactions de France Nature Environnement.                                   

Un dispositif technique évolutif

Le groupe Autostrade assurera la mise en place du dispositif de perception qui concernera 10 000 km de routes nationales non concédées et 5000 km du réseau local.

Pour France Nature Environnement, le choix porté sur l'utilisation d’un dispositif évolutif - la technique satellitaire - facilitera les adaptations futures en fonction notamment des itinéraires, des assiettes de la taxe et des caractéristiques du véhicule.

Pour Gérard Allard du réseau Transports et Mobilité Durables : " Ce choix technique permettra l’évolution de la Taxe Kilométrique Poids Lourds : agrandissement du réseau concerné et application future du principe de pollueurs-payeurs. En effet, l’Eurovignette III, adopté en septembre par le Conseil Européen, offre la possibilité d’internalisation des coûts externes pollution et bruit sur le réseau routier. Il conviendra que la France décide rapidement de son application aussi bien sur ce réseau concédé que sur les 15 000 km de routes concernées par la Taxe Kilométrique Poids Lourds "

Les moyens ne doivent pas desservir la fin

La mise en œuvre de ce contrat de partenariat devra limiter les coûts de gestion du système de perception qui seront reversées au concessionnaire.

L’efficacité de la Taxe Kilométrique Poids Lourds dépendra des montants dégagés qui devront permettre principalement le financement des infrastructures des modes de transport alternatifs.

France Nature Environnement rappelle que le précédant Ministre des Transports Dominique Bussereau s’était engagé lors du vote de la loi Grenelle I à que ce montant de dépasse 15% des recettes de la taxe. A titre d’exemple, le dispositif suisse, qui a démontré son efficacité et sa pérennité, ne reverse que 6 % des recettes au coût de gestion.