Faire évoluer le versement transport pour financer les TER

Ce vœu déposé par Pierre Mathieu au nom du groupe communiste lors de la plénière du lundi 14 novembre 2011 du Conseil régional de Champagne-Ardenne consacrée aux orientations budgétaires 2012 met en lumière le manque de financement des TER dans les prochaines années. Notre région PACA, comme les autres, est exposée à cette incertitude.

Constatant :

- l’insuffisance des dotations de l’État et leur régression constante pour le financement du TER,

- l’incapacité de l’État à contribuer au financement du développement du TER,

le Conseil régional de Champagne-Ardenne, dans un vœu adopté le 25 octobre 2010 demandait notamment la mise en place d’un Versement Transport Régional.

Au moment où se tiennent, à l’initiative du gouvernement, les « Assises nationales du ferroviaire » qui font appel aux réflexions et aux propositions pour réformer un système ferroviaire à bout de souffle, le Conseil régional de Champagne-Ardenne tient :

à souligner la gravité de l’impasse financière dans laquelle il est placé pour financer le fonctionnement des transports régionaux et faire face aux investissements indispensables afin de répondre de manière quantitative et qualitative aux besoins croissants de mobilité des citoyens et à une desserte équilibrée et équitable du territoire,

à faire œuvre de propositions pour permettre de trouver, aux côtés des dotations de l’État, un nouveau financement nécessaire à l’exercice de sa compétence transport régional de voyageurs.

Les engagements nationaux et internationaux pris par la France en matière de diminution des Gaz à effets de serre ne souffrent aucune ambigüité. Les atteindre est impossible sans réduire de manière significative la part des déplacements routiers de voyageur et de marchandise et sans reporter une part importante des déplacements individuels en transports collectifs (dans toute leur gamme) et en mode ferroviaire.

Dans la chaîne des déplacements le TER est un maillon indispensable pour permettre aux citoyens de pouvoir se déplacer de bout en bout en transport collectif. Outre sa fonction de desserte du territoire intra-régional, le TER permet l’accès à l’ensemble des lignes nationales et à grande vitesse. Il est aussi connecté aux réseaux urbains, aux transports départementaux et à la demande. Il assure enfin des missions essentielles pour la desserte quotidienne des agglomérations et de leurs activités industrielles, économiques, commerciales et de service, pour les établissements d’enseignement et de formation, ainsi que pour le tourisme. Les chiffres sont là : plus de 80% des missions des TER assurent des déplacements qui bénéficient au Périmètres des Transports Urbains (PTU).

Ne pas donner au transport régional les moyens de son fonctionnement et de son développement c’est, à coup sur, aggraver tous les problèmes. D’abord celui des citoyens contraints de retourner à leur voiture individuelle, ceux ensuite des territoires et particulièrement des villes à qui il incombera de gérer l’afflux de véhicules, sans parler des dégâts environnementaux…

Il y a donc urgence à généraliser, pour les régions de France, ce qui a fait la preuve de son efficacité en Région Ile-de-France et pour les collectivités responsables de transport urbain, à savoir l’institution d’un Versement Transport Régional.

Vœux

Le Conseil régional de Champagne-Ardenne, demande l’amélioration de la loi pour permettre la mise en place d’un Versement Transport Régional dès 2012. Ainsi serait créée une part de Versement Transport au profit des régions, se traduisant par :

 - Un taux régional sur les zones hors Périmètre de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,3%,  

- Un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2%.  

Après institution par la Loi, le Versement Transport Régional serait mis en œuvre par délibération du Conseil régional. Les taux seraient fixés ou modifiés dans la limite maximale de :  

- 0,2% en additionnel aux taux existant dans un périmètre de transport urbain,

- 0,3% dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. Le produit du VTR serait affecté au financement des dépenses d’investissements et de fonctionnement des transports régionaux de voyageurs. Ce produit serait également affecté aux opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI ainsi qu’à l’intermodalité entre les transports collectifs et les modes doux de déplacement.

A propos du Versement Transport :

 http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/le_versement_transport_(vt)_01.html